ADOLESCENTS DIFFICILES:
entre
AUTORITÉS
et
SOINS
|
LE
MINEUR ET LA GARDE A VUE
C. REY-SALMON
Le nombre des mineurs mis en cause par les services
de police et de gendarmerie a augmenté de 14,92% entre 1997 et 2001,
passant de 154 037 à 177 017. Ils représentent à eux seuls 21% du total
des mis en cause.
De leur incapacité juridique découle
un certain nombre de règles et de recommandations.
LE CADRE JURIDIQUE
1 Dispositions générales
La garde à vue est une mesure permettant à un
officier de police judiciaire de retenir une personne dans des locaux de
police ou de gendarmerie, afin de faciliter les investigations nécessaires
à une enquête. Les dispositions relatives à la garde à vue des mineurs
figurent dans l’ordonnance du 2 février 1945.
Cette mesure ne peut concerner qu’un mineur de 13 ans révolus et peut
soulever la délicate question de la détermination d’âge chronologique,
autrement appelée « âge osseux » chez les mineurs isolés.
La garde à vue est prévue pour une durée de 24
heures qui peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du procureur
de la République. En cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants,
la garde à vue peut être étendue jusqu’à une durée de 4 jours au
total.
Dans le cadre d’actes de terrorisme, la prolongation de la garde à vue à
48 heures n’est applicable qu’aux personnes majeures.
La présentation aux fins de prolongation de la garde à vue d’un mineur
est subordonnée à sa présentation préalable devant le procureur de la République
ou le juge chargé de l’instruction.
Lorsqu’un mineur est placé en garde à vue,
l’officier de police judiciaire informe de cette mesure les parents, le
tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
L’information des parents n’entraîne en aucun cas un droit des parents
à accompagner leur adolescent.
2 Dispositions relatives à la retenue du mineur âgé
de dix à treize ans
Un mineur de treize ans ne peut être placé en
garde à vue. Entre dix et treize ans, un mineur ne peut pas faire l’objet
d’une mesure de garde à vue, mais d’une mesure dite « de retenue
». Cette mesure, qui ne peut excéder douze heures, s’applique
lorsqu’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que
le mineur a commis ou tenté de
commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans
d’emprisonnement. La retenue peut être prolongée à titre exceptionnel
pour une durée maximale de douze heures.
L'EXAMEN MEDICAL DE
COMPATIBILITE AVEC UNE MESURE DE GARDE A VUE
Pour des considérations tenant à la sécurité
publique, le code de procédure pénale prévoit que le mineur de moins de
16 ans est examiné systématiquement par un médecin dès le début de la
garde à vue, puis réexaminé au bout de 24 heures en cas de prolongation.
Le mineur de plus de 16 ans peut, à sa demande ou à celle d’un des
titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, être examiné par un
médecin, puis réexaminé une seconde fois au bout de 24 heures. Dans le
territoire de Polynésie française, en l’absence d’un médecin dans
l’île où se déroule la garde à vue, l’examen est effectué par un
infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires
de santé publique.
L’objectif de l’examen est d’attester que l'état
de santé physique et psychique de l’adolescent est compatible ou non avec
son maintien dans les locaux de police ou de gendarmerie et prévenir toute
violence pendant cette période.
L'examen doit être pratiqué dans des conditions
satisfaisantes au plan médical, assurant la confidentialité. Il appartient
au médecin d’apprécier au cas par cas s’il doit prendre en charge,
seul ou non, le mineur. En effet, ce dernier est souvent choqué et mutique
ou au contraire revendicatif, agressif, voire violent. Un récent rapport du
Conseil de l’Europe stipule que « toute consultation médicale, de même
que tous les examens et soins médicaux effectués dans les établissements
hospitaliers civils, se déroulent hors de l’écoute et – sauf demande
contraire du personnel médical soignant, relative à un détenu particulier
– hors de la vue des membres des forces de l’ordre ».
Il convient, à notre avis, de respecter les mêmes règles en matière de
garde à vue.
L’entretien est le premier temps de l’examen.
Il est nécessaire de recourir aux services d’un interprète pour les
mineurs étrangers. Il convient de recueillir avec précision les antécédents
médico-chirurgicaux de l’adolescent et de rechercher une affection de
long cours. La prudence doit concerner toute pathologie rapportée par le
mineur et susceptible d'une décompensation parfois brutale, principalement
lorsqu’il s’agit d’un asthme, d’un diabète, d’hypertension artérielle
ou d’antécédents psychiatriques avec risque possible de « passage
à l’acte », de manifestations d’autoagressivité ou de
simulation.
L’examen physique est complet. Les éventuelles lésions
traumatiques sont scrupuleusement consignées sur un schéma, voire
photographiées et les allégations faites par le jeune concernant leur
origine sont notées. Si le jeune indique avoir été victime de violences
par les forces de l’ordre lors de son interpellation, il convient d’en
alerter sans délai le procureur de la République. Une atteinte intracrânienne
doit être recherchée, particulièrement chez le sujet en état d’ébriété
ou susceptible d’avoir subi un traumatisme crânien. L’ensemble des données
de l’examen clinique fait l’objet de la prise d’une observation médicale
que le médecin conserve et qui est revue en cas de nouvel examen dans le
cadre d’une prolongation de la mesure.
Le certificat médical est remis à l'autorité
requérante et à elle seule (copie en est conservée par le médecin),
mentionnant l'existence ou non d'une contre-indication médicale à la
mesure de garde à vue ou à sa prolongation, sans aucune précision d'ordre
diagnostique.
En cas d'affection bénigne, un traitement
ambulatoire peut être remis. Les traitements en cours des maladies
chroniques doivent être poursuivis, ce qui ne manque pas de poser un problème
de confidentialité vis à vis des forces de l’ordre. En cas de
contre-indication à la mesure de garde à vue, l'autorité requérante peut
décider la poursuite de la mesure en milieu hospitalier ; elle en assure
alors la surveillance.
Le mineur peut refuser l’examen médical qui lui
est proposé. Le médecin doit s’attacher à lui présenter les avantages
de ce bilan de santé, l’assurer de sa confidentialité et tenter de le
convaincre de s’y soumettre. Si le mineur persiste dans son refus, mention
en est faite dans le certificat médical.
